Fonctionnement
Portage Salarial : Mode d’emploi
Devenir Consultant indépendant pendant la durée de vos missions sans être contraint de créer une structure pour accueillir vos honoraires tout en conservant les avantages d’un salarié.
Intervia Consulting vous permet d’exercer votre activité en vous donnant ponctuellement le statut « salarié » compatible avec votre propre situation (recherche d’emploi, préretraite ou retraite, entrée dans la vie active…) tout en respectant le caractère « indépendant » de l’activité de Conseil que vous souhaitez exercer.
Intervia Consulting assure toute la partie administrative, juridique, sociale et fiscale :
Rédaction des contrats :
Contrat commercial avec votre client, vous y êtes présenté comme le Consultant agréé par le client.
Contrat de travail : CDD ou CDI, à temps partiel ou à temps plein, adapté à l’enchaînement prévisible de vos missions et à votre situation.
Souscription d’assurances en responsabilité civile professionnelle
Souscription d’un contrat collectif de prévoyance
Souscription d’un contrat collectif de santé (mutuelle)
Gestion administrative et comptable (Facturation clients, TVA, paie, caisses de retraite, organismes sociaux, et fiscaux, comptabilité …).
Attention les contrats commerciaux et leurs prolongations devront être validés par vos soins !
Intervia est votre facilitateur mais c’est vous qui décidez !
Schéma économique et juridique du portage salarial : une relation tripartite
Trois acteurs :
Une Entreprise cliente en recherche de compétences spécifiques : le client.
Un consultant avec une expertise sur un projet : le consultant.
Un facilitateur qui prépare les documents, facture les prestations, et salarie le Consultant aux conditions prédéfinies entre les parties : Intervia Consulting.
Trois accords :
Une convention d’adhésion signée par le consultant et Intervia Consulting, préalablement à tout commencement de mission :
Elle permet au consultant de se prévaloir de son appartenance au Réseau Intervia Consulting. C’est un contrat à durée indéterminé, dénonçable à tout moment.
Un contrat de prestations commerciales, conclu entre le client et Intervia Consulting :
Il définit, selon les modalités négociées par le consultant, les engagements des parties, le contenu, la durée et le coût de la mission ;
Il précise que le consultant a été agréé pour cette mission.
Il rappelle le devoir de loyauté du Consultant à l’égard de son partenaire
Un contrat de travail conclu entre le consultant et Intervia Consulting qui fixe les conditions de rémunération du Consultant pendant la durée de la mission en CDD ou en CDI.
Un « facilitateur » :
Intervia Consulting prépare les documents, facture les prestations, et salarie le Consultant aux conditions prédéfinies entre les parties.
Comment se Déroule une Mission ?
Nos conseils pour aborder le portage salarial
Trois phases distinctes :
La négociation de la mission
La rédaction des contrats (contrat commercial et contrat de travail)
La réalisation de la mission
Phase I : Bien négocier sa mission
Bien négocier votre mission avec votre client est essentiel.
Cette étape déterminera vos engagements et votre rémunération.
5 points doivent être précisés avec votre client :
Définition de la mission :
Contenu : description des tâches, cahier des charges, modalités de restitution
Limites : définir les limites de l’intervention, obligation de moyens et non de résultat.
Objectifs : datés et quantifiés, chaque fois que possible.
Fixer les délais et dates :
Préciser le début et la fin de mission.
S’il y a négociation d’un forfait : s’assurer que les travaux pourront être réalisés sans possibilité de report ou facturation complémentaire.
Arrêter le prix :
Tenir compte du temps à passer à multiplier par un coût de journée (vacation de 7 heures), et définir :
soit un forfait (cf. réserve ci-dessus)
soit un tarif journalier (vacation), avec indication d’une durée prévisionnelle.
Il s’agit toujours d’un prix HT auquel s’ajoute la TVA à 20 %.
Le contrat contiendra l’indication du prix HT, TTC et du montant de la TVA.
N’hésitez pas à nous contacter ! Nous pourrons vous aider avec nos outils de simulation
Définir les conditions de paiement :
Pour toute mission s’exécutant sur une durée supérieure à trois semaines, il vous faut prévoir :
Soit un acompte à la signature du Contrat de 30% du montant global HT et donc le solde en fin de contrat
Soit un règlement comptant
Soit une facturation prorata temporis ou selon des pourcentages fixés dans le contrat
Cette facturation s’effectuera sur remise, par le consultant, d’une pré-facturation établie par ses soins et du rapport d’activité signé par le client, au plus tard le 25 de chacun des mois suivants pour un encaissement au plus tard le 30 du mois.
Pour des missions très courtes, la facturation et le paiement pourront intervenir à échéance sur remise du rapport.
Prévoir également :
Les modes de paiement (chèque, virement…)
Et les délais de paiement
Les consultants qui facturent en régie ne sont pas concernés par ces points
Clause de sauvegarde :
Réserve de propriété d’une étude si le client ne paie pas la totalité du prix.
Réserve de confidentialité vis-à-vis du client mais possibilité d’en faire une référence commerciale.
Phase II : Rédaction et signature des contrats
Le contrat commercial
Dès que vous aurez négocié votre mission et ses modalités avec votre client :
Vous transmettrez à ces éléments par e-mail à Intervia Consulting
Intervia vous adressera le projet de contrat commercial (entre votre client et notre société qui vous représente)
S’il vous convient, vous validez le projet de contrat commercial que nous pourrons alors signer.
Le contrat de travail
En fonction des éléments financiers que vous avez négociés il vous sera transmis une simulation à partir d’un outil de paie. Le taux horaire issu de cette simulation sera reporté dans votre contrat de travail.
Cette simulation sera donc intégrée à votre contrat de travail en toute transparence et elle vous permettra de vous assurer du salaire découlant de vos honoraires.
Dès le démarrage de votre mission (DPAE), vous êtes couvert sur le plan social, sur le risque accident, le risque invalidité et sur le plan de la responsabilité civile et professionnelle.
Vous bénéficiez d’une mutuelle sans délai de carence.
Lors de votre première mission, vous devrez nous transmettre les informations nécessaires à l’établissement de votre dossier et à la déclaration préalable d’embauche à l’Urssaf (DPAE).
Phase III : Déroulement des missions
Selon le calendrier prévu en cours de mission, vous faites signer par votre client un relevé d’activité qui nous permettra de lui adresser les factures intermédiaires. Ce document est indispensable en cas de facturation à la vacation.
En cas de mission en régie, le rapport d’activité est mensuel et doit être validé et signé par le client.
Attention :
Pour vous garantir un bon niveau d’activité dans des domaines tels que la formation, le coaching ou encore l’audit, vous devrez consacrer 30 à 40% de votre temps au démarchage de nouveaux clients et à la négociation de vos contrats de mission.
Votre temps disponible est donc de 12 à 15 jours maximum par mois. Vous devez en tenir compte dans votre calcul de facturation.
La Fin du Contrat de Portage et les Droits Chômage
La fin du contrat
Le consultant porté peut souhaiter à la fin de son contrat faire valoir ses droits aux allocations chômage.
La fin de CDD de portage lui permet, sans formalité et sans délai, de déposer un dossier auprès de Pôle emploi.
Dans le cas de CDI, la démission ne permettant pas l’ouverture de droits à chômage, le Consultant porté pourra solliciter s’il le souhaite, la mise en place d’une rupture conventionnelle (provision prévue lors de la simulation précisément pour ce cas).
Les droits chômage
Rappel : Les salariés portés peuvent faire appel à la couverture chômage dans les conditions du droit commun.
Mais en raison de la succession des conventions chômage et de leur durée d’applicabilité, il n’est plus possible de faire un résumé clair et précis des droits à chômage à ce jour.
Il est par ailleurs rappelé que si vous êtes déjà allocataire, la convention chômage dont vous relevez est celle qui était en vigueur au moment où vous droits ont été constitués : les réformes ultérieures ne peuvent pas modifier vos droits.
Vous pourrez trouver toutes les informations nécessaires en cliquant sur les liens suivants :
Le portage salarial expliqué par Pôle Emploi
Quel sera le montant de mon allocation chômage ?
Salaire de référence et calcul