Portage salarial

Après quinze ans de bataille juridique, le portage salarial est enfin reconnu comme un mode de fonctionnement à part entière et évolue désormais dans un cadre juridique sécurisé.

Les textes qui encadrent le portage salarial :

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail marque la légalisation et l’introduction du portage salarial dans le Code du Travail.

Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial bénéficie d’un cadre juridique sécurisé :

L’article L.1254-1 du Code du travail pose la définition du portage salarial comme « l’ensemble organisé constitué par : d’une part la relation entre une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d’autre part le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise ».

Le portage salarial est reconnu comme une profession à part entière et dispose de sa propre convention collective depuis mars 2017 notamment amendé par l’avenant n° 2 du 23 avril 2018.

Convention Collective

Les frais professionnels correspondent à :

• Des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle ;

• Des dépenses qui sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la base CSG-CRDS.

• Prévoir des frais permet d’optimiser sa rémunération nette, en sortant une quote-part de votre rémunération de l’assiette d’imposition du salaire

Mais attention ces frais doivent être conformes aux dispositions fixées par l’Urssaf !

Concrètement, l’optimisation des revenus est un des gros avantages du portage salarial. En tant que salarié porté, la recherche de missions et de clients génère nécessairement des frais professionnels, qui peuvent être soit refacturables au client soit imputés sur votre compte d’exploitation. Si, en tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas déduire ces frais, en tant que salarié porté vous pouvez les prendre en compte de sorte que votre rémunération brute correspondra de fait aux revenus réellement tirés de votre activité, sur la base des justificatifs nécessaires le cas échéant.

Ainsi, l’enveloppe de frais passée à ce titre sur votre compte d’exploitation vous permet d’optimiser votre salaire net, en sortant cette quote-part de la base d’imposition des charges, ainsi que de l’impôt sur le revenu. De plus, un abattement supplémentaire de 10% forfaitaire environ lors de votre déclaration d’impôts vous permet de réduire encore votre assiette d’imposition. A titre d’exemple, si vous devez déclarer 50 000€ de salaire net imposable, vos frais ont déjà été une première fois optimisés en étant dégagés des charges et versés quasiment intégralement dans votre salaire, et sont une deuxième fois optimisés puisque le montant de votre déclaration ne sera plus que de 45 000€ après abattement forfaitaire. Notre équipe RH est bien sûr à votre disposition pour vous permettre de trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Peuvent ainsi être intégrés à votre enveloppe de frais, sous certaines conditions :

• Les frais de téléphonie : moitié de l’abonnement (sauf s’il s’agit d’une ligne uniquement professionnelle, dans ce cas 100% remboursé sur présentation des factures)

• Le petit matériel : sur justificatifs et dans le plafond décidé lors de la simulation

• Les invitations au restaurant : jusqu’à 2 par mois

• Les frais de déplacement : cf. barème

• Les frais de télétravail : cf. barème

Les barèmes d’indemnisation sont ceux de l’URSSAF du 1er janvier de chaque année sans application du barème des 3 premiers mois.

Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail

2 options :

• Forfait URSSAF :

  • 2.50€/jr

  • Sans justificatifs

• Forfait réel : sur la base du barème ci-dessous :

Nature des frais

Les frais fixes

• Loyer
  Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute

• Taxe d’habitation

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

• Charges de copropriété

• Assurance multirisque habitation

Les frais variables

• Chauffage et/ou climatisation

• Electricité

Dépenses d’acquisition du mobilier.

Bureau ergonomique.

Fauteuil ergonomique.

Etagères, meubles de rangement.

Lampe de bureau.

Frais liés à l’adaptation du local.

Frais de diagnostic de conformité électrique.

Installations de prises (téléphoniques, électriques...)

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre...).

Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...).

Evaluation des frais

Valeur réelle

Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale.

Exemple :

Appartement de 70 m² dont 10 m² pour l’usage professionnel.

Le loyer s’élève à 370 €/mois, la taxe d’habitation à 35 €/mois et la prime d’assurance à 15 €/mois.

Le montant des frais déductibles s’élève donc à 420 x 10 / 70 = 60 €.

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Prêt de mobilier :

• absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible

• avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :

• remboursement des frais exclu de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire

• remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

Le Salarié Porté : Professionnel Autonome

Il appartient au consultant de trouver ses missions et à lui seul

Toute personne qui justifie de l'expertise, de la qualification et de l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

Il dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.

Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins une fois par mois (rapport d’activité).

Le Salaire Minimum et la Classification

Le salarié porté junior, qui a moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial, relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.

Le salarié porté senior, qui a au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial, relève de la classification cadre.

Attention : Le texte qui suit concerne les sociétés de portage qui ne pratiquent pas l’avance de trésorerie intégrale

Le salarié porté bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale brute totale qui ne peut être inférieure à 2 517,13 €

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

Il se décompose comme suit :

• Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :

  • 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €

  • 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €

  • 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €

• Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 %.

• Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :

  • 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité (rappel Intervia avance la trésorerie : la réserve est donc limitée à l’indemnité de rupture)

  • L’indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à l'issue du contrat

• Le consultant porté peut limiter le montant de cette réserve s’il le souhaite au minimum de fonctionnement (cf. le chapitre la fin de contrat de portage)

À savoir : les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées sauf si le compte d’exploitation le permet.

L’Entreprise de Portage

L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Une entreprise de portage salarial ne peut pas avoir d’autre activité que le portage salarial.

Attention : l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.

Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté en toute transparence.

Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet.

Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.

Le Client et la Mission Confiée

L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que dans le cas de tâches occasionnelles et ne relevant pas de son activité normale et permanente.

Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

ATTENTION :

Le portage salarial n’est pas de la sous-traitance : les contrats se concluent intuitu personae, ce qui signifie que la mission est attachée à la personne du consultant. En aucun cas la société de portage ne peut fournir un autre consultant en cas de défaillance de celui pour lequel la mission a été conclue.